Le droit suisse des jeux d’argent tient dans une frontière que chaque terme de cette page trace à sa façon : d’un côté l’exploitant titulaire d’une concession ou d’une autorisation suisse, de l’autre tout le reste, privé de publicité et, s’il opère depuis l’étranger, exposé au blocage. Nous avons lu le 9 novembre 2026 la loi, son ordonnance et les sites des deux autorités de surveillance, et chaque notion porte son statut avec l’article qui le fonde.
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Loi sur les jeux d’argent (LJAr)
La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr, RS 935.51) régit à elle seule casinos, loteries, paris sportifs et jeux d’adresse, que deux lois de 1923 et de 1998 se partageaient avant elle. Son art. 3 appelle jeux d’argent les jeux qui, moyennant une mise ou la conclusion d’un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.
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Le peuple l’a acceptée le 10 juin 2018 par 1’326’207 oui contre 492’024 non (72,9 %), et elle s’applique depuis le 1er janvier 2019, sauf les art. 86 à 93 sur le blocage, qui datent du 1er juillet 2019. Les détails techniques et les montants figurent dans l’ordonnance du 7 novembre 2018 (OJAr, RS 935.511), adoptée par le Conseil fédéral. Si vous citez un article, regardez d’abord la date de l’état du texte : nous avons lu la version du 1er septembre 2023.
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) surveille les casinos, en salle comme sur Internet, les taxe au titre de l’impôt sur les maisons de jeu et lutte contre les jeux d’argent illégaux (art. 97 LJAr). Ses cinq à sept membres sont des experts indépendants, dont l’un au moins connaît la prévention des addictions (art. 94), et son rattachement au DFJP reste administratif (art. 96).
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Elle autorise chaque jeu de casino, dresse la liste de blocage des casinos en ligne non autorisés et peut frapper le concessionnaire fautif d’une sanction de 15 % au plus du produit brut des jeux (art. 100). En 2025, les inspecteurs cantonaux qui travaillent pour elle ont visité 18 maisons de jeu, pour 99 inspections au total (en moyenne cinq à six visites par établissement). Son site publie la liste des casinos autorisés en ligne et un formulaire de contact, si vous tombez sur une offre illégale.
Gespa
La Gespa est l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent, que les cantons ont instituée par un concordat (art. 105 LJAr). Elle autorise et surveille les jeux de grande envergure, c’est-à-dire les jeux de loterie, de paris sportifs et d’adresse proposés en ligne, de manière automatisée ou au niveau intercantonal, et publie la seconde liste de blocage du pays.
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Elle existe depuis le 1er janvier 2021, date de l’entrée en vigueur du concordat, et elle a repris ce jour-là toutes les tâches et compétences de l’ancienne Comlot (Commission des loteries et paris). Son conseil de surveillance compte cinq membres, deux francophones, deux germanophones et un italophone, et sa liste du 25 août 2026 bloque 887 domaines. Si vous vérifiez un site de paris sportifs, c’est la liste de la Gespa qui vous renseigne, et non celle de la CFMJ.
Concession A et B
Exploiter des jeux de casino exige une concession du Conseil fédéral (art. 5 LJAr), qui est de type A ou de type B (art. 6). Dans les maisons B, le Conseil fédéral peut limiter le nombre et les types de jeux ainsi que le montant des mises et des gains (al. 2). Seuls les titulaires d’une concession A ont droit au terme « Grand Casino » (art. 6, al. 3) : même l’enseigne est réglementée !
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La Suisse compte 21 maisons de jeu, 10 A et 11 B (CFMJ, 1er octobre 2026), dont les concessions accordées le 29 novembre 2023 courent de 2025 à 2044 (art. 12). Dans une maison B, la mise d’un jeu d’argent automatisé s’arrête à 25 francs par jeu, selon l’art. 54 OJAr. Si vous voulez comparer les deux régimes, notre page sur les maisons de jeu en Suisse les détaille avec les fiches des 21 casinos.
Extension de la concession aux jeux en ligne
La loi ne connaît pas de casino purement en ligne : la concession accordée à une maison de jeu peut « au surplus » couvrir le jeu en ligne (art. 5, al. 2, LJAr). Le Conseil fédéral l’étend sur une demande que la maison de jeu peut déposer pendant la durée de sa concession (art. 9). L’Office fédéral de la justice (OFJ) le confirme dans sa foire aux questions publiée le 12 février 2026 : aucune concession n’est prévue pour le seul jeu en ligne.
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L’extension ne suffit pas pour ouvrir un site, car la maison de jeu doit encore obtenir les autorisations de la CFMJ (page consacrée aux plateformes autorisées, 17 mars 2026). Dix plateformes étaient actives à cette date, la plus ancienne depuis le 5 juillet 2019. Derrière chaque site autorisé se tient donc une maison de jeu terrestre suisse, et c’est son nom que vous cherchez dans la liste.
Autorisation du jeu
La concession ouvre la maison de jeu, pas ses jeux : le titulaire doit obtenir de la CFMJ une autorisation pour chacun des jeux de casino qu’il entend exploiter (art. 16, al. 1, LJAr). Le jeu doit pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et, en ligne, se prêter à des mesures qui protègent du jeu excessif (art. 17).
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Un jeu automatisé ou en ligne n’est examiné par la CFMJ qu’avec l’attestation d’un organisme accrédité qui en certifie la conformité aux prescriptions techniques (art. 18, al. 2), et l’autorité exige des mesures de protection suffisantes (art. 73, al. 3). Même la démonstration est encadrée, puisque son taux de redistribution simulé doit être celui du jeu en argent (art. 78 OJAr).
Jeux de casino et jeux de grande envergure
La loi range les jeux d’argent par catégories : les jeux de casino sont ceux qui réunissent un nombre restreint de participants, hors paris sportifs, jeux d’adresse et jeux de petite envergure (art. 3, let. g, LJAr). Les jeux de grande envergure, eux, réunissent loteries, paris et jeux d’adresse dès qu’ils passent par un automate, par plusieurs cantons ou par Internet (let. e). La catégorie décide de tout le reste.
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L’ordonnance limite à 1’000 le nombre de joueurs simultanés d’un jeu de casino, sans compter les jackpots (art. 3 OJAr). Si vous savez dans quelle catégorie tombe un jeu, vous savez aussi quelle autorité le surveille, sur quelle liste il peut être bloqué et comment son gain est imposé : exonéré sans limite pour une roulette au casino terrestre, jusqu’à 1’071’000 francs (impôt fédéral) pour un pari sportif autorisé. Le premier contrôle consiste donc, selon nous, à classer le jeu, avant même de chercher l’exploitant.
Publicité pour des jeux non autorisés
La loi interdit toute réclame pour un jeu d’argent qui n’a pas reçu d’autorisation suisse (art. 74, al. 3, LJAr), quel que soit son auteur : l’exploitant étranger, son affilié, un site de bonus ou de comparaison. La personne qui en fait intentionnellement risque jusqu’à 500’000 francs d’amende, et la tentative comme la complicité sont punissables (art. 131, al. 1, let. b, et al. 2).
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C’est l’une des raisons pour lesquelles notre site ne nomme aucun exploitant, même autorisé, et ne propose aucun lien vers un casino. La liste de la CFMJ arrêtée au 25 août 2026 dépasse d’ailleurs, selon notre lecture, le cercle des casinos : certains noms de domaine y désignent des portails de bonus, bloqués au même titre que les offres qu’ils vantent. Le messager partage le sort du message !
Publicité importune ou trompeuse
Même autorisé, un exploitant ne peut pas tout dire : sa publicité ne doit être ni « outrancière » (le mot que la loi emploie pour importune) ni trompeuse, et elle ne peut cibler ni des mineurs ni des personnes exclues (art. 74, al. 1 et 2, LJAr). L’art. 77 OJAr donne des exemples de messages trompeurs, comme ceux qui déforment les chances de gain ou laissent croire que plus on joue, plus on gagne.
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La liste vise aussi l’idée que le jeu réglerait des problèmes financiers, remplacerait un travail ou permettrait de « se refaire » (compenser ses pertes en jouant davantage). Sont outrancières, entre autres, la vente par téléphone, la publicité personnelle par courriel sans possibilité de désabonnement et les notifications « push » qui exploitent la géolocalisation du téléphone ; tout lien avec la publicité d’un établissement de crédit est interdit (al. 4). Un message qui vous propose de vous refaire tombe sous la let. e.
Blocage d’accès
Le blocage d’accès ferme les réseaux suisses aux jeux d’argent en ligne non autorisés : sont visées les offres accessibles en Suisse dont l’exploitant a son siège à l’étranger ou le dissimule (art. 86, al. 1 et 2, LJAr). Chaque offre bloquée est inscrite soit par la CFMJ, soit par la Gespa, et les fournisseurs de services de télécommunication en bloquent l’accès (al. 3 et 4).
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Les fournisseurs ont cinq jours ouvrables pour appliquer une mise à jour (art. 92 OJAr), et l’exploitant peut faire opposition dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale (art. 87 LJAr). Si vous tapez l’adresse d’un domaine bloqué, vous êtes dirigé vers une page d’information commune, « dans la mesure où cela est techniquement possible » (art. 89). Le mécanisme entier est décrit dans notre dossier sur les sites bloqués.
Jeu sur des sites non autorisés
La LJAr frappe l’exploitant et le publicitaire, pas le joueur. D’après la CFMJ, miser sur un casino en ligne dépourvu de concession n’expose à aucune peine au titre de cette loi, mais les joueurs « le font toutefois à leurs risques et périls » (CFMJ, 25 août 2026). L’OFJ dit la même chose dans ses questions et réponses, et il précise ce que vous risquez concrètement.
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Si vous misez sur un tel site, vos mises et vos gains éventuels peuvent être saisis dans une procédure pénale contre l’exploitant (OFJ). Aucune des protections de la loi ne vous est garantie (limites, exclusion, versement sur un compte à votre nom), et le gain ne bénéficie d’aucune exonération, ce que nous détaillons dans la page gains et impôts. Impuni ne veut pas dire protégé !
Impôt sur les maisons de jeu
L’impôt sur les maisons de jeu est l’impôt fédéral prélevé sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire la différence entre les mises des joueurs et les gains réglementaires que verse la maison de jeu (art. 119, al. 2, LJAr). Son produit va à l’AVS et à l’AI (al. 1), et ce sont les casinos qui le paient, pas les joueurs.
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Le taux se situe entre 40 et 80 % du produit brut en salle et entre 20 et 80 % en ligne (art. 120), selon des barèmes progressifs que l’ordonnance détaille (art. 114 et 115 OJAr). Si la CFMJ a autorisé des crédits de jeu gratuits, leur valeur reste hors du produit brut, jusqu’à 0,3 % de celui-ci pour les jeux terrestres (art. 113).
Domicile en Suisse
Un exploitant suisse en ligne n’ouvre un compte joueur qu’à quatre conditions : être majeur, résider en Suisse (domicile ou résidence habituelle), n’être pas exclu des jeux et, auprès d’une maison de jeu, échapper à toute interdiction de jeu (art. 47, al. 3, OJAr). Il relève le nom, la date de naissance et l’adresse (art. 48), puis vérifie l’identité sur une pièce officielle, par voie électronique ou par un autre moyen approuvé (art. 49).
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L’ouverture peut d’abord être provisoire, mais l’identité doit être vérifiée dans le mois, et d’ici là les versements restent plafonnés à 1’000 francs, sans retrait de gains (art. 52). Selon notre lecture, un frontalier qui habite hors de Suisse peut franchir l’entrée d’un casino terrestre avec une pièce d’identité valable, mais il ne remplit pas la condition du compte en ligne. La frontière du droit suit ici celle de la résidence !
Les treize termes, appliqués à un seul site
Un exemple suffit, à notre sens, à parcourir la chaîne que forment ces termes : un joueur domicilié à Fribourg voit passer la publicité d’un site de roulette. La roulette est un jeu de casino, donc l’affaire de la CFMJ : un site légal est forcément l’annexe en ligne d’une maison de jeu suisse, au bénéfice d’une extension de concession, chacun de ses jeux est autorisé, et il demande au joueur son domicile.
Si le site ne se rattache à aucune maison de jeu suisse, sa publicité est illicite et, si l’exploitant est à l’étranger, son domaine a sa place sur une liste de blocage. Les deux listes du 25 août 2026 comptaient 3’566 domaines pour la CFMJ et 887 domaines pour la Gespa, chiffres que nous avons relevés nous-mêmes sur les fichiers PDF des deux autorités. Le gain du joueur, enfin, n’aurait droit à aucune exonération.
Les deux listes de blocage au 25 août 2026, en nombre de domaines
« Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d’argent doit détenir une autorisation ou une concession. L’autorisation ou la concession ne sont valables qu’en Suisse. »
Aucun de ces contrôles ne demande un juriste, à notre avis : la liste des plateformes autorisées tient sur une seule page de la CFMJ ; notre liste de vérification reprend ces contrôles un à un, dans l’ordre où vous les ferez. Vous gardez la décision, avec de quoi la prendre en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Est-il illégal de jouer sur un casino en ligne étranger depuis la Suisse ?
La LJAr ne sanctionne pas le joueur, mais l’offre reste illicite, elle peut être bloquée, et les mises comme les gains du joueur peuvent être saisis lors d’une procédure pénale contre l’exploitant.
Quelle différence entre la CFMJ et la Gespa ?
La CFMJ s’occupe des maisons de jeu et de leurs jeux de casino, dans les salles comme sur Internet ; la Gespa s’occupe des loteries, des paris sportifs et des jeux d’adresse de grande envergure. Chacune publie sa propre liste de blocage.
Un casino peut-il obtenir une licence suisse seulement pour le jeu en ligne ?
Non. Il faut une maison de jeu terrestre dont la concession est étendue par le Conseil fédéral, puis une autorisation de la CFMJ pour chaque jeu proposé sur la plateforme.
Un site qui recommande des casinos non autorisés enfreint-il la loi ?
Oui : la LJAr proscrit cette publicité (art. 74, al. 3), passible de 500’000 francs d’amende au plus, et des sites de bonus figurent aussi, selon notre lecture, parmi les domaines que bloque la CFMJ.
Faut-il habiter en Suisse pour jouer légalement en ligne ?
Oui, l’exploitant autorisé n’ouvre de compte qu’aux adultes domiciliés ou résidant habituellement en Suisse (art. 47, al. 3, OJAr), alors qu’un casino terrestre peut accueillir tout adulte muni d’une pièce d’identité valable et non frappé d’une interdiction.
Texte de la rédaction de Casinò Svizzeri, mis à jour le 9 novembre 2026. Aucun exploitant, aucun lien d’affiliation, aucune publicité : notre méthode.