Protection des joueurs : le lexique du jeu excessif, des limites et de l’exclusion

La loi y consacre tout son chapitre 6, soit quinze articles (art. 71 à 85), des mesures imposées à chaque exploitant jusqu’aux devoirs des cantons. Elle ne fixe pourtant aucun seuil en francs. À notre avis, c’est le point décisif : une même mise peut être raisonnable pour un joueur et ruineuse pour un autre, si bien que l’exploitant doit regarder la personne.

Le contrôle a lieu à deux endroits. À l’entrée d’une maison de jeu terrestre, chacun présente une pièce de légitimation officielle valable (art. 56 OJAr), et les mineurs y sont frappés d’une interdiction de jeu (art. 52, al. 1, let. e, LJAr) ; en ligne, le compte joueur est réservé aux personnes majeures (art. 47, al. 3, let. a, OJAr).

Le compte peut s’ouvrir à titre provisoire, mais dans cette phase le total de vos versements ne peut dépasser 1’000 francs et vos gains ne peuvent pas être retirés (art. 52, al. 3, OJAr). Dans tous les cas, gains et avoirs ne peuvent rejoindre qu’un compte de paiement ouvert à votre nom (art. 50, al. 2). Un compte inactif depuis plus de deux ans est clôturé, et son solde versé sur ce même compte de paiement (art. 51).

Après une ouverture provisoire, l’exploitant dispose d’un mois au plus pour ce contrôle (art. 52, al. 2). Sur place, dans la maison de jeu, il a lieu à la porte, avec la vérification de l’interdiction de jeu (art. 54 LJAr ; art. 56 OJAr). Selon nous, un site qui vous laisse miser sans jamais demander votre adresse ne respecte pas l’art. 48.

Notre exemple est simple : une limite mensuelle de pertes de 300 francs, avec 180 francs déjà perdus, laisse 120 francs jusqu’à la fin du mois. La règle de l’al. 4 joue alors pour le joueur, puisqu’une baisse de la limite prend effet immédiatement et qu’une hausse attend au moins 24 heures. À notre avis, elle vise la tentation de se refaire.

L’ordonnance y ajoute des critères d’observation des joueurs (art. 81 OJAr), et une maison de jeu y indique même l’emplacement d’éventuels distributeurs de billets (art. 82, al. 2). Les autorités de surveillance peuvent envoyer des « clients-mystère » (des contrôleurs qui se présentent comme de simples clients) pour en vérifier l’application (art. 81, al. 3), et l’exploitant remet chaque année un rapport d’efficacité (art. 84 LJAr).

En ligne, pour les jeux qui l’exigent, l’ordonnance précise la méthode : l’exploitant observe le comportement de chaque joueur avec les critères de son programme de mesures sociales, agit rapidement, vérifie si les conditions d’une exclusion sont remplies et, le cas échéant, contacte directement le joueur (art. 90 OJAr). Un message qui vous interroge sur votre façon de jouer n’est donc pas une indiscrétion : c’est la loi !

Le signalement d’une dépendance par un service spécialisé oblige aussi à exclure (al. 2), et la décision est motivée par écrit (al. 6). Une seule exclusion porte loin, et c’est à nos yeux sa force, puisqu’elle s’étend aux jeux de casino et aux jeux de grande envergure proposés en ligne (al. 4) : exclu par une maison de jeu terrestre, on ne peut pas non plus ouvrir de compte joueur en ligne (art. 47, al. 3, let. c, OJAr).

La limite légale tient en un chiffre : une exclusion volontaire se lève au plus tôt après trois mois (art. 84, al. 1, OJAr), avec une procédure parfois simplifiée (al. 2). Elle ne se confond pas avec la « sortie temporaire » que tout exploitant en ligne doit offrir, dont vous choisissez la durée, six mois au maximum, sans pouvoir l’écourter vous-même (art. 89 OJAr).

Un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton participe à la procédure (al. 3), ce qui en fait, à notre avis, une évaluation plutôt qu’une formalité. Pour une exclusion volontaire, le délai de l’ordonnance s’y ajoute. Une fois la levée prononcée, vos données ne doivent plus être accessibles aux autres maisons de jeu ni aux autres exploitants (art. 85, al. 2, OJAr), et, selon notre lecture, la levée vaut partout à la fois.

Nous y avons compté six données, fixées par l’ordonnance : nom et prénom, date de naissance, nationalité, nature de l’exclusion, date et motif (art. 85, al. 1, OJAr). Six, et pas une de plus ! La personne inscrite peut contester ces données auprès de l’exploitant (al. 4), et un accord du 20 octobre 2022 avec le Liechtenstein (RS 0.935.515.14), en vigueur depuis le 7 janvier 2025, oblige les exploitants des deux pays qui prononcent des exclusions à reconnaître et à appliquer celles de l’autre pays, en échangeant quatre de ces six données (art. 3, 5 et 7 de l’accord).

D’autres ne peuvent pas jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont liées, comme les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix (al. 2). La maison de jeu terrestre vérifie l’interdiction à l’entrée (art. 56 OJAr) ; en ligne, une maison de jeu n’ouvre pas de compte à une personne qui en est frappée (art. 47, al. 3, let. d, OJAr).